categories
Réparations

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Généralités

1.1. Les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales, et notamment les conditions générales de l’acheteur. Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des relations contractuelles entre Fixinet et l’acheteur.

1.2. L’acheteur renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales, même si ces dernières prévoient une clause d’exclusion de toutes autres conditions générales.

1.3. Les présentes conditions générales peuvent uniquement être modifiées, par les parties, de commun accord et par écrit.

Article 2 – Contrat

2.1. Sauf stipulation contraire, les offres faites par Fixinet sont valables pour une durée de 15 jours ouvrables.

2.2. Le contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse de la commande par Fixinet. La réception d’une commande par Fixinet n’emporte pas de facto acceptation de ladite commande.

2.3. Fixinet se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à se justifier sur les motifs de ce refus.

Article 3 – Délais de livraison

3.1. Les délais de livraison que Fixinet communique à l’acheteur sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement de Fixinet.

3.2. Les éventuels retards de livraison ne donnent lieu à aucune indemnité dans le chef de Fixinet. L’acheteur renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à Fixinet pour cause de retard de livraison.

3.3. Les éventuels retards de livraison ne permettent en aucun cas au client de procéder à l’annulation des commandes, sauf en l’accord de Fixinet.

Article 4 – Prix

4.1. Sauf stipulation contraire, tous les prix sont exprimés en euros, HTVA.

4.2. Sauf stipulation contraire, les factures émises par Fixinet sont payables à la date de leur échéance.

4.3. Les factures non payées à leur échéance emporteront, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux de 8 % l’an.

4.4. Les factures non payées à leur échéance seront majorées de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total HTVA des factures impayées, avec un minimum de 50,00 euros.

4.5. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres factures deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. Fixinet se réserve le droit de ne procéder à de nouvelles livraisons que si les précédentes factures ont été intégralement payées.

Article 5 – Modifications

Toutes modifications dans le tarif des transports et toutes nouvelles taxes quelconques survenant après conclusion du contrat donnent lieu, de plein droit et sans avertissement préalable, à une augmentation correspondante des prix convenus.

Article 6 – Transfert des risques et transfert de propriété

6.1. Le transfert des risques pour la marchandise vers l’acheteur s’opère dès le transport. En cas de dommage causé aux marchandises en cours de transport, il incombe à l’acheteur d’introduire tout recours qu’il souhaiterait exercer contre le transporteur.

6.2. Le transfert de propriété vers l’acheteur s’opère au moment du paiement intégral du prix.

Article 7 – Garantie

Conformément au prescrit de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, Fixinet garantit l’acheteur de tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du bien et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci sauf pour les appareil re-conditionnés, la garantie s’appliquera sur une durée de maximum 30 jours sur les cartes meres et l’accessoire, 90 jours sur les autres composants électroniques internes tels que la batterie, les connecteurs de chargement et écrans.

Article 8 – Responsabilités

8.1. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice apparent doit être signalée à Fixinet, par courrier recommandé, dans un délai de 30 jours suivant réception de la marchandise, et avant toute transformation.

8.2. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice caché doit être signalée à Fixinet, par courrier recommandé, dans un délai de 30 jours suivant la découverte du vice.

8.3. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas l’acheteur de payer le prix facturé à date d’échéance de la facture.

8.4. La responsabilité de Fixinet est strictement limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou au remboursement du prix facturé. L’acheteur renonce expressément à réclamer à Fixinet une quelconque indemnité supplémentaire.

Article 9 – Résiliation

En cas de résiliation par l’acheteur d’un contrat conclu avec Fixinet, l’acheteur devra payer à Fixinet une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total TVAC du contrat conclu, avec un minimum de 50,00 euros. Il devra, en outre, restituer la marchandise à Fixinet, à ses frais, dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la notification à Fixinet de la résiliation.

Article 10 – Interdépendance

L’annulation ou l’invalidité d’un des articles des présentes conditions générales n’affecte ni les autres articles ni la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Article 11 – Tribunaux compétents, loi applicable

11.1. Seuls les tribunaux de Mons, siégeant en langue française, sont compétents pour connaitre de tout litige.

11.2. Pour les litiges qui sont de la compétence du juge de paix, seul le juge de paix de Mons , siégeant en langue française, est compétent.

11.3. La loi applicable à tout litige est la loi belge.

Article 12 – Absence de lien avec Apple

12.1. Fixinet est une entreprise de droit belge qui n’a aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec la société Apple. Fixinet n’est pas un revendeur agréé par la société Apple. Plus généralement, Fixinet n’exerce aucune activité qui aurait fait l’objet d’une approbation ou d’une autorisation quelconque de la société Apple.

12.2. Les droits de propriété intellectuelle portant sur des produits de la marque Apple sont la propriété exclusive de la société Apple.

Article 13 – Traitement des données à caractère personnel

13.1. Les données à caractères personnelles communiquées par l’acheteur, à l’occasion des demandes de marchandise, sont traitées par Fixinet dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande et, éventuellement, aux fins d’envoi d’une newsletter.

13.2. Les données à caractère personnel communiquées par l’acheteur ne sont, en aucun cas, traitées à des fins commerciales.

13.3. Elles peuvent être communiquées par Fixinet à des tiers – notamment le transporteur, dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande.

13.4. L’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, conformément au prescrit de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Conditions Générales de Réparation

Article 1 – Généralités

1.1. Les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales, et notamment les conditions générales du client. Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des relations contractuelles entre Fixinet et le client.

1.2. Le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales, même si ces dernières prévoient une clause d’exclusion de toutes autres conditions générales.

1.3. Les présentes conditions générales peuvent uniquement être modifiées, par les parties, de commun accord et par écrit.

Article 2 – Contrat

2.1. Sauf stipulation contraire, les offres faites par Fixinet sont valables pour une durée de 14 jours ouvrables.

2.2. Le contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse de la commande par Fixinet. La réception d’une commande par Fixinet n’emporte pas de facto acceptation de ladite commande.

2.3. Fixinet se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à se justifier sur les motifs de ce refus.

Article 3 – Devis et Diagnostiques

3.1 ; Les devis formulés par Fixinet le sont à titre purement indicatif. Ils ne constituent, en aucun cas, un engagement quant au prix qui sera effectivement facturé au client, au terme de l’intervention. Si un diagnostic est effectué sur l’appareil, il peut être facturé au tarif forfaitaire de 25€ avec des frais supplémentaires en fonction des composants utilisés lors de celui-ci. Le client accepte les risques pouvant être liés à l’oxydation ou problème de microfissures sur certaines cartes mères ou écrans dans le cas où l’appareil n’est pas réparable, même après l’intervention de Fixinet.

3.2. Tout enlèvement ou demande d’enlèvement d’appareil déposé pour devis ou réparation doit se faire dans les 90 jours à compter de la date de dépôt et par écrit (en cas d’absence prolongée). Après cette date l’appareil sera considéré comme recyclable et ne pourra plus être réclamé par le client.

Article 4 – Délais de réparation et de livraison

4.1. Les délais de réparation que Fixinet communique à au client sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement de Fixinet.

4.2. Les éventuels retards de réparation ne donnent lieu à aucune indemnité dans le chef de Fixinet. Le client renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à Fixinet pour cause de retard de réparation.

4.3. Les éventuels retards de réparation ne permettent en aucun cas au client de procéder à l’annulation des commandes, sauf accord exprès et écrit de Fixinet

4.4. Les délais de livraison que Fixinet communique à l’acheteur sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement de Fixinet.

4.5. Les éventuels retards de livraison ne donnent lieu à aucune indemnité dans le chef de Fixinet. L’acheteur renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à Fixinet pour cause de retard de livraison.

Article 5 – Prix

5.1. Sauf stipulation contraire, tous les prix sont exprimés en euros, HTVA.

5.2. Sauf stipulation contraire, les factures émises par Fixinet sont payables à la date de leur échéance.

5.3. Les factures non payées à leur échéance emporteront, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux de 8 % l’an.

5.4. Les factures non payées à leur échéance seront majorées de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total HTVA des factures impayées, avec un minimum de 50,00 euros.

5.5. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres factures deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. Fixinet se réserve le droit de procéder à de nouvelles réparations que si les précédentes factures ont été intégralement payées.

Article 6 – Modifications

Toutes modifications dans le tarif des transports et toutes nouvelles taxes quelconques survenant après conclusion du contrat donnent lieu, de plein droit et sans avertissement préalable, à une augmentation correspondante des prix convenus.

Article 7 – Garantie

7.1. Sauf stipulation contraire, Fixinet offre au client une garantie de 6 mois sur la main d’œuvre.

7.2. Sauf stipulation contraire, la garantie relative aux pièces est celle offerte par leur fournisseur. Aucune garantie complémentaire n’est fournie par Fixinet sur les pièces.

7.3. La garantie ne couvre en aucun cas les bris de vitre ou dommages causés par l’utilisateur ( Ex : Chute, Oxydation )

7.4. La garantie s’applique uniment sur les composants remplacés et ne couvre pas les pannes de carte mère, de micro-fissures après la réparation.

7.5 En cas de défaut matériel lié au(x) élément(s) remplacé(s), la garantie couvre l'échange standard de la ou des pièces détachées concernées. Dans le cas ou le problème se répètent à plus de 3 reprise, le client peut réclamer le remboursement de la réparation, sous réserve d’acceptation de Fixinet.

7.6 Toutes degradations, intervention interne sur l’appareil par un tiers entrainerra systematiquement la fin de la garantie, aucune réclamation ne pourra être faite et des frais de diagnostiques au tarif forfaitaire de 29€ pourront-être réclamés.

Article 8 – Responsabilités

8.1. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice apparent doit être signalée à Fixinet, par courrier recommandé, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant réception de la marchandise, et avant toute transformation.

8.2. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice caché doit être signalée à Fixinet, par courrier recommandé, dans un délai d’1 mois suivant la découverte du vice.

8.3. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de payer le prix facturé à date d’échéance de la facture.

8.4. La responsabilité de Fixinet est strictement limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou au remboursement du prix facturé. Le client renonce expressément à réclamer à Fixinet une quelconque indemnité supplémentaire.

8.5. En cas de dommage causé aux marchandises en cours de transport, il incombe au client d’introduire tout recours qu’il souhaiterait exercer contre le transporteur.

Article 9 – Résiliation

En cas de résiliation par l’acheteur d’un contrat conclu avec Fixinet, le client devra payer à Fixinet une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total TVAC du contrat conclu, avec un minimum de 50,00 euros. Il devra, en outre, venir reprendre la marchandise confiée à Fixinet et ne pourra pas exiger que Fixinet la lui renvoie.

Article 10 – Obligation de moyens

Fixinet est tenue de fournir ses meilleurs efforts pour procéder à la réparation demandée par le client. Fixinet n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Article 11 – Interdépendance

L’annulation ou l’invalidité d’un des articles des présentes conditions générales n’affecte ni les autres articles ni la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Article 12 – Tribunaux compétents, loi applicable

12.1. Seuls les tribunaux de Mons, siégeant en langue française, sont compétents pour connaitre de tout litige.

12.2. Pour les litiges qui sont de la compétence du juge de paix, seul le juge de paix de Mons, siégeant en langue française, est compétent.

12.3. La loi applicable à tout litige est la loi belge.

Article 13 – Absence de lien avec Apple

13.1. Fixinet est une entreprise de droit belge qui n’a aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec la société Apple. Fixinet n’est pas un réparateur agréé par la société Apple. Plus généralement, Fixinet n’exerce aucune activité qui aurait fait l’objet d’une approbation ou d’une autorisation quelconque de la société Apple.

13.2. Les droits de propriété intellectuelle portant sur des produits de la marque Apple sont la propriété exclusive de la société Apple.

Article 14 – Absence de lien avec Samsung

14.1. Fixinet est une entreprise de droit belge qui n’a aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec la société Samsung. Fixinet n’est pas un réparateur agréé par la société Samsung. Plus généralement, Fixinet n’exerce aucune activité qui aurait fait l’objet d’une approbation ou d’une autorisation quelconque de la société Apple.

14.2. Les droits de propriété intellectuelle portant sur des produits de la marque Samsung sont la propriété exclusive de la société Samsung.

Article 15 – Traitement des données à caractère personnel

15.1. Les données à caractères personnelles communiquées par le client, à l’occasion des demandes de réparation, sont traitées par Fixinet dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande et, éventuellement, aux fins d’envoi d’une newsletter.

15.2. Les données à caractère personnel communiquées par le client ne sont, en aucun cas, traitées à des fins commerciales.

15.3. Elles peuvent être communiquées par Fixinet à des tiers – notamment le transporteur, dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande.

15.4. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, conformément au prescrit de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.